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Dans quels cas créer une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise comme son nom l’indique est une petite structure avec un régime simplifié. C’est la solution idéale si vous souhaitez créer seul votre entreprise en tant qu’entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, entreprise unipersonnelle responsabilité limitée ou EURL, société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU ou encore en statut d’auto entrepreneur.

Quelles conditions faut-il respecter ?

plafond La condition la plus importante que vous devez respecter est le plafond du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires réaliser annuellement ne doit pas excéder les 82 200 € pour les activités commerciales, les 32 900 pour les prestations de services. Vous ne pouvez pas prétendre à construire une micro-entreprise si vous voulez vendre, acheter et lotir des biens immobiliers, organiser des opérations de locations de matériels ou de biens de consommation durables, travailler sur les marchés financiers. Vous ne pouvez pas non plus créer une société, un office public ou ministériel, un organisme sans but lucratif.

Quels régimes faut-il suivre ?

tvaIl s’agit en effet du régime social, la TVA et la fiscalité de la micro-entreprise. Pour créer une micro-entreprise, vous devez suivre le régime social des indépendants ou RSI. Vous pouvez alors choisir d’une part le régime le micro-social pour que le montant des cotisations sociales soit calculé en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel de l’entreprise. D’autre part, vous pouvez choisir le régime de droit commun pour que votre cotisation sociale soit calculée selon l’imposition des bénéfices. Ensuite, une micro entreprise n’est pas assujettie à la TVA, mais elle ne peut pas non plus récupérer de TVA sur ses investissements. En outre, vous pouvez choisir entre deux types de fiscalité. Le régime classique vous demande uniquement de porter votre chiffre d’affaires annuel sur la déclaration de revenus. Vous n’êtes pas tenu à faire une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC ni au titre des bénéfices non commerciaux ou BNC. Le régime du versement libératoire est obtenu sur demande auprès du régime social des indépendants ou RSI. L’impôt sur le revenu est alors défini selon le chiffre d’affaires et il est à régler en même temps que les cotisations sociales par mois ou par trimestre.

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